CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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1– GENERALITES
Les présentes conditions générales, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, constituent le socle de la relation commerciale.
La confirmation de toute commande par l'Acheteur implique son acceptation implicite et sans restriction des présentes conditions générales de vente. Toute dérogation à celles-ci devra avoir fait l'objet d'un accord écrit et préalable de la part du Vendeur. Les conditions d'achat sont une proposition de l'Acheteur qui ne peut demander leur mise en œuvre sans négociation sur la base des conditions générales. Les modifications et les dérogations aux présentes conditions générales ne valent que pour la commande en cause, sans que l'Acheteur ne puisse s'en prévaloir pour d'autres commandes.
2 - PRISE ET MODIFICATION DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit par l'envoi d'un accusé de réception de commande.
Toute modification de commande ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit :
- trois jours avant l'expédition des produits standards en stock, et trois semaines pour l'exécution des produits spéciaux.
En aucun cas, une commande en cours d'exécution ne peut être annulée sans prendre en charge les travaux et les approvisionnements
réalisés au moment de l'annulation.
Tout ordre n'engage le Vendeur qu'après réception d'un bon de commande régulier comportant un numéro de commande et accompagné d'un plan
lorsqu’il s'agit d'une fabrication spéciale.
Toute documentation, tels que les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis, remis à l'autre partie, sont mis à disposition dans le cadre d'un prêt à usage. Ce prêt vise à permettre l'évaluation et la discussion de l'offre commerciale du Vendeur. Ces documents ne doivent en aucun cas être utilisés par l'autre partie à d'autres fins. Le Vendeur conserve tous les droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés, et ceux-ci doivent être restitués au Vendeur sur simple demande.
3 – LIVRAISON
En l'absence d'un accord contraire, l’Acheteur est responsable de toutes les opérations liées au transport, à l'assurance, aux formalités
douanières, à la manutention et à la livraison des produits. Il est également responsable des risques et des frais associés à ces opérations. (Cf : Incoterms® EXW)
Dès réception des produits l’Acheteur doit à ses frais et sous sa responsabilité en vérifier la conformité au contrat.
Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient à l’Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception.
4 – DELAI
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part du Vendeur ; leur dépassement ne justifie pas l'annulation de la commande et n'engage en aucune manière la responsabilité du Vendeur ni ne donne droit à indemnité de quelque nature que ce soit. Le Vendeur est libéré de l'obligation de livraison en cas de force majeure : grève, lock out, impossibilité de réapprovisionnement, pannes, ou toute cause entravant son activité normale ou celle de ses Fournisseurs.
5 – PRIX
Selon le tarif en vigueur à la livraison, ils sont unitaires, hors taxes, en euros et départ de nos magasins de Meaux (ou portugal)
6 – FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci à l'Acheteur. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l’article L441-9 du Code du Commerce, notamment la date limite de règlement, les pénalités de retard en cas de retard de paiement (qui sont exigibles immédiatement sans rappel), les remises et ristournes le cas échéant, ainsi que les conditions d'escompte applicables en cas de paiement antérieur à la date d'échéance mentionnée sur la facture.
La facture est établie en euros.
7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Par défaut, tous les produits sont payables au domicile du Vendeur et au comptant à l'enlèvement.
Selon la fréquence et le volume des achats, le Vendeur peut être amené à ouvrir des comptes à termes, après fourniture des garanties et références bancaires de l'Acheteur.
Les conditions maximales de délai de paiements sont les suivantes (loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008) :
- quarante-cinq jours fin de mois de livraison, par traite, billet à ordre, chèque ou virement. - soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, par traite, billet à ordre, chèque ou virement.
Dans tous les cas, l'Acheteur doit faire son affaire du règlement au terme convenu.
Le retour des traites et billets à ordres doit s'effectuer dans les dix jours suivant leur réception, au plus tard vingt jours avant l'échéance.
Le non-respect d'un seul terme du règlement entraînera l'annulation immédiate des conditions de crédit pour les affaires en cours et suivantes.
8 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En application de l'article L 441-10 du Code du Commerce et de l’article 2286 du Code civil, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, des le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
1/ des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l'application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points (Loi LME du 4 août 2008).
2/ un droit de rétention sur les produits
3/ une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d'une disposition de la loi du 22 mars 2012, applicable à compter du 1° janvier 2013. Son montant est fixé par l'article D 441-5 du Code du Commerce.
En vertu de l'article L441-10 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
En cas de retard de paiement, le Vendeur suspendra toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages/intérêts. La résolution frappera, non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du
Vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. L'Acheteur s'interdit toute pratique de débit ou d'avoir d'office et s'interdit de facturer au Vendeur toute somme qui n'aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d'office constituera un impayé et donnera lieu à l'application des dispositions des présentes conditions générales régissant les
retards de paiement.
9 – MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ACHETEUR
En cas de détérioration de la situation financière de l'Acheteur, que ce soit évaluée par un établissement financier, un retard de paiement significatif, un retard dans le retour des traites, ou des écarts notables par rapport aux données initialement fournies, la livraison des produits ne sera réalisée qu'après un paiement immédiat.
Si le Client effectue une vente, une cession, un nantissement ou un apport en société de son fonds de commerce, ou d'une partie significative de ses actifs ou de son matériel, le Vendeur se réserve le droit, sans préavis :
-de déclarer la déchéance du terme, entraînant l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues,
-de suspendre toute expédition,
-de résilier tous les contrats en cours et de retenir
les acomptes reçus, ainsi que les outillages et pièces détenus, jusqu'à la fixation d'une éventuelle indemnité.
10 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues non conformes aux caractéristiques du catalogue du
Vendeur, à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
En qualité de "donneur d'ordre", l'Acheteur bénéficie d'une expertise professionnelle dans son domaine, ainsi que des moyens industriels à sa disposition pour définir précisément le produit en fonction de ses propres données industrielles ou celles de ses clients.
L'Acheteur assume entièrement la responsabilité de la définition du produit en fonction de sa destination et de son environnement. Ces
principes demeurent même en cas de suggestions d'améliorations émises par le Vendeur à l'Acheteur, ce dernier étant ultimement
responsable des choix techniques retenus.
Le délai maximum pour réclamation ne peut excéder une semaine après la livraison pour des quantités ou des désignations erronées, et six
mois après la livraison pour les défectuosités cachées et intrinsèques au matériel ; les articles faisant l'objet de réclamations devront être retournés au Vendeur aux frais de l'Acheteur pour examen à la demande du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur ne s'étend pas au défaut résultant d'une négligence de la part de l'utilisateur ou d'un mauvais montage.
En cas de constatation d'un défaut de conformité avéré dont la responsabilité incombe au Vendeur, et si ce dernier le reconnaît, il s'engage, après accord avec l'Acheteur, à :
- Émettre un avoir en faveur de l'Acheteur.
- Remplacer les pièces rebutées, lesquelles seront sujettes à un avoir. Les pièces de remplacement seront facturées au même prix que les pièces remplacées.
- Procéder ou faire procéder à leur mise en conformité.
Toute manipulation de pièces (tri, mise en conformité, etc.) entreprise par l'Acheteur sans l'accord préalable du Vendeur entraînera la perte du droit à toute réclamation de la part de l'Acheteur.
Un litige concernant une partie des produits ne donne pas le droit à l'Acheteur de suspendre le paiement correspondant aux produits non concernés par le litige, qu'ils soient relatifs à une même facture ou à une facture différente.
La responsabilité du Vendeur se limite aux dommages matériels directs subis par l'Acheteur, résultant de fautes imputables au Vendeur dans l'exécution du contrat. Le Vendeur n'est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l'Acheteur ou par des tiers dans le cadre de l'exécution du contrat.
En aucun cas, le Vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages immatériels ou indirects, tels que les pertes d'exploitation, de profit, d'opportunité commerciale ou de manque à gagner.
La responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas suivants :
- Les défauts découlant en tout ou partie de l'usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents non imputables au Vendeur.
- En cas de modification, d'utilisation anormale ou inappropriée, ou non conforme à la destination du produit, ou aux règles de l’art.
Si des pénalités et indemnités ont été convenues d'un commun accord, elles sont considérées comme une indemnisation forfaitaire et libératoire, excluant toute autre sanction ou indemnisation. L'Acheteur renonce à faire appel, et s'engage à garantir la renonciation de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, à l'encontre du Vendeur ou de ses assureurs, au-delà des limites et exclusions précédemment définies.
11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire intégrés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Les parties sont mutuellement tenues à une obligation générale de confidentialité concernant toute information, qu'elle soit orale ou écrite, échangée dans le cadre de la préparation et de l'exécution du contrat, quel que soit son support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, éléments financiers non publiés tels que les éléments de coûts, etc.), à l'exception des informations généralement connues du public ou qui le deviendraient autrement que par la faute ou le fait de l’Acheteur.
Le contenu des offres est également couvert par cette obligation. Les informations qu'elles contiennent sont fournies à titre 'évaluation de l'offre.
Par conséquent, dès la phase de consultation, les parties s'engagent à :
- Garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à quiconque, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie ;
- Ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à d'autres fins ou pour une autre activité que l'exécution du contrat ;
- Ne pas effectuer de copie ou d'imitation de tout ou partie des informations confidentielles.
L’Acheteur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée des relations et même après leur expiration, et se porte garant du respect de cette obligation par l'ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Tout manquement à ces engagements de confidentialité constitue une violation des dispositions de la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées (dite directive sur le secret des affaires) et des articles L151-1 et suivants du Code de commerce, que le Vendeur et l’Acheteur s'engagent à respecter.
12 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux articles L624-9, L624-16 et L624-18 du Code du Commerce, le Vendeur se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au
paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. A ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.
Le défaut de paiement de l'une des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. livraison, les risques de perte et de détérioration de ces produits ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner, que l'Acheteur garantira par une assurance pour perte, vol ou destruction des produits.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. L'Acheteur s'interdit également de revendre ou transformer les produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix. Toutefois, a titre de simple tolérance, le Vendeur autorise l'Acheteur à revendre ou transformer les produits désignés, sous réserve que l'Acheteur s'acquitte, dès la revente, de l'intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du Vendeur conformément à l'article 2367 et suivants du Code Civil, l'Acheteur devenant simple dépositaire du prix. En conséquence de la présente clause et a défaut de paiement par l'Acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues et quinze jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur. Si la clause de réserve de propriété est activée, les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur à titre d'indemnité. Cependant, le Vendeur conserve le droit de demander une compensation pour l'intégralité de son préjudice.
13 - DESTINATION DES PRODUITS
Il revient à l'Acheteur d'assurer la mise en œuvre du produit dans des conditions normales et prévisibles d'utilisation, en conformité avec les réglementations de sécurité et d'environnement en vigueur sur le lieu d'utilisation, ainsi qu'avec les normes professionnelles de sa spécialité.
Plus spécifiquement, il est de la responsabilité de l'Acheteur de choisir un produit adapté à ses besoins techniques, et le cas échéant, de vérifier avec le Vendeur que le produit convient à l'application prévue.
14 - ELIMINATION ET RECYCLAGE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
L'Acheteur devra assurer toutes les opérations pour l'élimination des déchets dans les conditions définies aux articles 21 et 22 du décret du 20 juillet 2005.
15 - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Les parties conviennent de chercher une résolution amiable de leurs divergences avant de recourir à la juridiction compétente. Si cette tentative échoue, elles s'efforceront de privilégier, avant de saisir les tribunaux, l'utilisation de méthodes alternatives de règlement des différends, notamment la médiation.
16 - CONTESTATION
Sauf clause particulière et contractuelle, l'attribution de compétence est faite au tribunal de MEAUX duquel ressort le Siège Social du Vendeur et, ce, quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.